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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137248dcd58014677416757

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

contribution sociale de solidarité, au titre des années 1999 et 2000, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de service qu'il avait facturées à ses membres, estimant que compte

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203800_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201349_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502356_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504058_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L.843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309848_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404337_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501723_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302378_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302758_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304282_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300464_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207621_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402249_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2004626_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201432_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426453_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd44cdc6046d47071bd8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500856_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500864_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle