AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137248dcd58014677416757
3 mai 2006
3 mai 2006
contribution sociale de solidarité, au titre des années 1999 et 2000, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de service qu'il avait facturées à ses membres, estimant que compte
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203800_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable
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