d'héritières de [F] [J] à réparer intégralement les préjudices causés tant à l'indivision successorale de [B] [J] qu'à Mmes [Y] [BZ] et [U] [J] , soit : - à payer, entre les mains de la SCP Haussman notaires

[Y] [P], notaire, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

que nombres d'entre elles constituent des fourchettes d'évaluation sans examen des lieux ; que les évaluations présentées par les parties n'ont pas été retenues par Me [S] car trop divergentes et anciennes

alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code pénal ancien

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute du notaire M.

de 14 200,04 francs versée par l'ancien employeur de ce dernier et d'avoir dit que Mme veuve X... devra réintégrer dans l'actif de communauté la somme de 10 000 francs, alors, selon le moyen : 1 /

Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

du notaire, l'assermentation et l'habilitation du clerc, ce à quoi le document litigieux ne fait nullement référence de sorte qu'aucun élément n'est de nature à suppléer l'absence du notaire au moment

M..., notaire, au plus tard le 30 juillet 2011.

agissant dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que, le 11 septembre 1995, Camille X..., notaire, déposait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de

chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 146 de l'ancien

Le 24 mars 2016, le notaire instrumentaire a notifié l'opération à la [Adresse 5] (la SAFER) sans préciser que l'apport était soumis à la condition suspensive de la renonciation de tout organisme titulaire

[G], notaire, à remettre à M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 408 de l'ancien

  Selon les requérants, il s'agissait là d'un double financement de la retraite de magistrat des anciens avocats, avoués, notaires et huissiers intégrés dans la magistrature pour la partie de leur

adresse des débiteurs saisis, violation de l'article 715 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / que la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices affectant la procédure

la communauté légale, ont adopté le régime de séparation de biens par déclaration homologuée le 26 avril 1982 ; qu'ils ont procédé aux opérations de liquidation et partage de la communauté par acte notarié

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145 du Code pénal ancien