Jean-Paul Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait au paiement des impôts en omettant volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes dirigées contre les sociétés Gascogne bois et Generali Iard, sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Le Bois Chamaillard Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par la SCI Le Bois Chamaillard tendant à

l'espèce, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes des consorts [M], la cour d'appel a considéré que l'action de ces derniers aux fins d'annulation de l'acte de vente des 10 mai 1990 et

son intérêt privé, en cas de trouble dans leur usage ; qu'en se fondant sur la règle que nul ne plaide par procureur pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... qui tendait à faire constater que

d'appel, elle n'est pas non plus encourue à l'égard des autres parties en cas d'indivisibilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les conclusions de la société Boulanger n'étaient pas irrecevables

X..., lequel n'était pas poursuivi personnellement, c'est à bon droit que la cour d'appel a relevé que la Lyonnaise de banque aurait été irrecevable à déclarer une créance sur une entité juridique distincte

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1997, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 15 000

irrecevable en son appel en garantie contre la société DENTSPLY SIRONA pour défaut de qualité pour agir ; - Déclaré l'action de la société DENTALINOV contre la société DENTSPLY SIRONA irrecevable comme

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il a déclaré une partie irrecevable en sa demande en raison de la prescription de son action

une provision ; qu'il ne prenait pas parti sur le principal ; que l'appel était dès lors irrecevable, peu important les implications des motifs du jugement quant à son droit à indemnité ; qu'en décidant

était imparti pour former un recours, était dans l'incapacité physique de donner suite au projet de cession ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

de cette décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de Mme X..., l'arrêt énonce que par lettre du 2 octobre 1999, Mme X... a informé le bâtonnier de sa décision de démissionner

[X] [J] aux dépens - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par déclaration du 1er février 2024, M. [J] a interjeté appel du jugement.

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

main de justice ; qu'en énonçant, pour déclarer la demande irrecevable, que le délai d'un mois avait couru à compter de la notification réalisée le 6 juin 2019 à l'avocat des consorts [G], qui était «

de culpabilité est illégale" ; Attendu que le moyen, qui revient à reprendre devant la Cour de Cassation l'exception d'illégalité écartée à bon droit par les juges du second degré pour n'avoir pas

irrecevable l'ensemble des demandes qu'elle a formées à l'encontre des sociétés Bonna, Axa et Zurich insurance, alors, selon le moyen, qu'une partie assignée en justice est en droit

de l'homme et des libertés, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'association TOS ; "aux

au droit de rétractation, le bon de commande ayant fixé le point de départ du délai de rétractation à la date de la signature du bon de commande alors que celui-ci présentant une nature mixte portant sur