FINANCE demande à la Cour d'appel de Paris au visa des articles 1505 et 1506 du Code de procédure civile, de : À titre principal : - DIRE ET JUGER irrecevable l'appel-nullité exercé par la société GBO

L'URSSAF, dans ses écritures telles qu'elle les a développées à l'audience, demande à la cour de : - déclarer irrecevable l'appel-nullité formé par M.

A... et Z... en qualité de liquidateurs ; Attendu qu'ayant relevé que l'appel-nullité, seule voie de recours ouverte, n'a pas été formalisé par M.

La SAS HAMMERSON a formé un appel nullité à l'encontre de ce jugement.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son appel-nullité à l'encontre du jugement écartant le plan de continuation de la société et arrêtant un plan de cession au profit d'un tiers

de ce jugement ; que la cour d'appel a dit l'appel-nullité non fondé ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

du 4 février 2003 la qualité de simples propriétaires des franchisés et l'irrecevabilité de l'appel-nullité de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 5 / que l'autorité de

appel nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement; que viole ce principe

Le 18 juin 2010, BIOALLIANCE a formé un appel-nullité contre cette ordonnance (dossier enregistré sous le n° 10/12732).

X... ; Attendu que les contrôleurs au redressement judiciaire de la société font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'ils ont interjeté à l'encontre du jugement ayant refusé

Sur l'exception tirée de l'irrecevabilité de l'appel nullité La société [1] expose que l'appel nullité est une création prétorienne, possible sous trois conditions: - l'entrave à un double degré de

appel étant 'un appel nullité fondé sur l'excès de pouvoir et la violation de principes fondamentaux de procédure rendant recevable un appel immédiat.'

Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ».

X... contre cette ordonnance ; que ce dernier a relevé appel-nullité du jugement ; que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation du jugement ; que M.

X... a formé opposition à l'arrêt rendu le 6 décembre 2007 par une cour d'appel statuant sur l'appel-nullité formé par Mme X... à l'encontre du jugement rendu le 12 mai 2006 par un tribunal de commerce

les parties n'y ont pas renoncé, si bien que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1482 et 1483 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel nullité contre une décision avant dire

[Z] [C] a interjeté appel-nullité d'une ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse du 6 janvier 2022 dans un litige l'opposant à M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sarabat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel