AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1251-40 du Code du travail, le salarié d'une entreprise de travail temporaire ne peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant

heures 80 par jour une semaine sur deux du 1er septembre 1996 au 4 juin 1998, date de son départ en retraite ; qu'étant bénéficiaire de six jours de congés supplémentaires pour 30 ans de service en application

, a, d'une part, engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'autre part, conclu le 7 mai 2002 un accord d'entreprise

préavis et de licenciement, de prime d'ancienneté, d'indemnités de congés payés et de salaire, l'arrêt attaqué se borne à relever que le règlement intervenu à ces différents titres a été effectué en application

par semaine 7 h 80 par jour une semaine sur deux, correspondant à 50 % de son temps de travail précédant ; qu'il bénéficiait de cinq jours de congés supplémentaires au titre de son ancienneté en application

cotisations sociales sur les primes de panier de nuit et, d'autre part, que ces primes auraient dû être comprises dans l'assiette des salaires servant au calcul des primes semestrielles versées en application

d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises

En l'espèce, un avenant au contrat de travail de Mademoiselle T... a été signé par les deux parties le 30 mars 2009 ; il prévoit qu'en application d'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction

pas prescrite en son action faute d'avoir pu agir avant le 20 janvier 2004, date de l'arrêt par lequel la Cour de cassation a dit que les indemnités différentielles versées en application d'un accord

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; - Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'en qualité de cadre Jean-Jacques X... était soumis à un forfait de 42 heures hebdomadaire en application

de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Menuiseries Oxxo a conclu, le 20 décembre 1977, un accord d'entreprise

Y... et deux autres médecins du travail du Service d'action médicale des salariés interentreprises (SAMSI) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application

exploitation de magasin de l'ex-société CASINO FRANCE et l'ensemble des moyens y attachés, ne pouvait maintenir la répartition des cotisations en vigueur dans cette société au 31 décembre 1998 en application

de la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée ; que la cour d‘appel, en allouant une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire a fait une exacte application de l'accord

, un accord fixant le cadre général des élections devant se dérouler au mois de janvier 2010 pour la mise en place du comité d'entreprise et le renouvellement des délégués du personnel ; que cet accord

Aux termes de l'article 1 du règlement de l'horaire variable de septembre 2017 pris en application de l'accord d'entreprise du 11 avril 2017 : " L'utilisation de l'horaire variable postule que chacun doit

d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises

tout motif, hors faute lourde : « Témoignant ainsi de sa volonté formelle de vous offrir un engagement durable … , une indemnité de licenciement composée comme suit : - l'indemnité résultant de l'application

; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE le requérant, même non partie à l'accord collectif, est recevable à exercer une action pour solliciter l'application de « l'accord d'entreprise

la confirmation de la condamnation de la SASU Messer France à leur verser un euro à titre de dommages- intérêts en réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de l'employeur dans l'application