Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Westerdiek, greffière de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 mai 2007, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2018, qui, pour abandon de famille, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'application

Claude, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 25 mars 1997, qui l'a déclaré coupable de vente sur la voie publique sans autorisation et a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le

de quatre ans d’emprisonnement pour les tortures infligées à chaque requérant, soit une peine d’emprisonnement totale de cinq ans après la confusion des peines.

, des chefs d'abus de faiblesse et d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2002, qui, après ajournement, l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier du fonctionnement des

Elle a relevé que le fait d’imposer une peine minimale ôtait aux juges la possibilité de prononcer une peine adaptée aux circonstances de l’espèce et entraînait le prononcé de lourdes peines qui étaient

de l’informer sur les motifs de l’arrestation de son frère et de l’autoriser à lui rendre visite.

attaqué a confirmé le jugement déféré condamnant, après ajournement de la peine, le prévenu à une peine de dix mois d'emprisonnement du chef d'abandon de famille ; "aux motifs que les faits reprochés

en avoir délibéré en chambre du conseil le 12   décembre   2006, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Article 1 du Protocole N° 6 «   La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, soit terminée et, en cas de condamnation, jusqu'à ce que la peine correspondante ait été exécutée, la faculté d'ajournement ouverte par l'article 19 concerne les modalités d'exécution matérielle de la