Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111

sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : "Nonobstant les dispositions des articles 102

Aux termes des dispositions de l’article L. 122-2 de ce code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil

455 du code de procédure civile.

101 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article 102 du code de procédure civile, lorsque les juridictions

102 et 1319 du Code civil ; Mais attendu, que c'est hors de toute dénaturation que l'arrêt retient que l'acte de signification était destiné non seulement à Mme X..., mais aussi à M.

dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le

L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles.

192 du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve des dispositions spécifiques à l'aide médicale et à l'exception des prestations qui sont à la charge de l'Etat comme le prévoit l'article 35

[S] qui demande à la cour de : Vu les articles 1231-1 du Code Civil et L 113-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article 102 du Code de Procédure Civil, - Dire et juger la société d'assurance

Le domicile d'une personne physique est le lieu où elle a son principal établissement ou, à défaut, sa résidence, dans les conditions fixées par les articles 102 et suivants du code civil.

102 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si l'article 100 du Code de Procédure Civile, traitant des exceptions de litispendance et de connexité, autorise la juridiction saisie en second lieu à se dessaisir

Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111

193 du code précité dispose que : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

A a attesté, dans la forme prescrite par l'article 102 du code de procédure civile, de la présence en France de M. A pendant la période considérée.