237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LAGEOIS Anne-Cécile Greffier : Madame GUILLOT Carole Dépôts des dossiers de plaidoirie à l’audience

au visa de l'article 2224 du code civil.

Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Réformer le jugement en ce qu'il in limine litis : - s'est déclaré incompétent que la demande d'expulsion formulée par

450 du code de procédure civile

/de F... sont intervenus volontairement à l'instance en sollicitant sur le fondement des dispositions du code forestier, du code général des impôts, des articles 1146, 1147, 1383 et 1383 du code civil,

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires à verser à la société Ecotec la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le

[X] et Mme [E] [W] la somme de 6.420 euros, en ce compris les frais d'expert d'assuré de 1.920 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

2023, avec intérêts de droit ;condamner les époux [X] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire 

450 du code de procédure civile

, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et le rapport d’expertise de M.

Invoquant les dispositions de l'article 1273 du code civil, elle écarte toute novation.

[X] [Z] et M. [Y], la somme de 4.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La SARL [Z] et MM.

[Y] [L] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique PRONIER, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

« Vu les articles 1231-1 anciennement 1147 et suivants, Vu l’article 1240 nouveau et anciennement 1383, Vu l’article 1224 nouveau et 1184 anciennement du Code Civil [...] - Prononcer la résolution judiciaire

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

Il se prévaut également de l'article 1165 du code civil dont il conclut que les statuts de la Spedidam ne produisent des effets qu'entre elles et ses adhérents.