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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309150_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300644_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

12-2 du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 21 octobre 2022 en application de l'article 12-2 du règlement UE n° 604/2013.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820850

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 12-2 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-337 du 26 mars

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303959_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'est pas justifié que le requérant relève de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la préfecture n'ayant pas prouvé qu'il

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2503155_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... » a été méconnu ; - l’article 12-2 du règlement n°604/2013 dit « C... A... » a été méconnu ; - l’article 17 du règlement n°604/2013 dit « C...

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2303960_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

12-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502868_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

12 (2) ou (3) du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 9 janvier 2025 en application de l'article 12 (2) du règlement UE n° 604/2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304253_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Les autorités espagnoles ont été saisies le 30 janvier 2023 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12-2 ou 3 du règlement (UE) n°604/2013 susvisé.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464255.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " () / 2- Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425ee2

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

12 de la Convention européenne d'extradition ; "alors qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927, toute demande d'extradition est adressée au Gouvernement français par voie diplomatique

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461401.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

pièces produites, l'original ou l'expédition authentique de la condamnation exécutoire ou du mandat d'arrêt ; - il méconnaît l'article 12-2 de cette convention dès lors que les documents transmis par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Doyen des juges d'instruction de Lillec/X du chef de faux et usage de faux

6253c9fbbd3db21cbdd89b9c

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

191 du Code de procédure pénale, Madame Fanny AMOURETTE, élève avocat qui effectue un stage à la Cour d'appel de Douai et a assisté à l'audience et au délibéré conformément à l'article 12-2 de la loi

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233530

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'extradition : Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302800_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

des articles 12-2 et 12-3 de ladite convention.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782277

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

de l'article 12-2 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204649_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Le 24 août 2022, les autorités espagnoles ont été saisies par la France d'une demande de prise en charge de l'intéressée sur le fondement des dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204650_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Le 24 août 2022, les autorités espagnoles ont été saisies par la France d'une demande de prise en charge de l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404863_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

C..., après avoir rappelé que le retrait de l’agrément était prévu par l’article 12 2°) de l’arrêté du 8 janvier 2021 en cas de non-conformité au programme de formation, qu’il avait été constaté que son

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402940_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646808

Admin. suprême

4 novembre 1974

4 novembre 1974

12-2 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT NE FAISAIT PAS GRIEF A LA DAME X...

Source officielle

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