700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

perçues à ce titre au visa de l’article 546 du code civil.

MOTIVATION Aux termes de l'article 1225 du Code civil, dans sa version applicable au litige, « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

450 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de prononcé de la déchéance du terme : Par application de l'article 1224 du code civil, l’absence de clause résolutoire effective, une partie peut notamment obtenir la résolution du contrat

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, Monsieur [U] [L] et Madame [W] [J] ont fait assigner Madame [P] [N] sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil ainsi que de l’

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

1224 du code civil, - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail au visa des articles 1729 et 1741 du code civil, - ordonner son expulsion sans délais et celle de tous occupants de son

1224 du code civil, - subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail au visa des articles 1729 et 1741 du code civil, - ordonner son expulsion sans délais et celle de tous occupants de son

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

[X] et l'UDAF 13 font erreur ; - son action est une action du bailleur à l'encontre du locataire en résiliation judiciaire de bail fondée sur l'article 1224 du code civil et 1227 du code civil ; - elle

Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une

1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, CONSTATER l'impossibilité pour la société [E] [F] de livrer le moteur commandé ; PRONONCER la résolution judiciaire

De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain