31 DU DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975 EN CE QUE LE TABLEAU D'ASSIMILATION FIGURANT DANS CE TEXTE A ETE ETABLI, POUR LES LIEUTENANTS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET

4 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON POUR ABANDON DE FAMILLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE

1289 et 1290 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

R111-16 à R111-18 du code de l'urbanisme ensemble l'article 1382 du code civil.

1134 du Code civil ; 2 / que, par voie de conséquence, l'article 1174 du Code civil dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de

450 du code de procédure civile.

. ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde de l'article

5 du bail litigieux et, dès lors, a tranché une contestation sérieuse, violant de ce fait l'article 809 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si, selon l'article 1162 du Code civil, en cas de

1871-1 du Code civil, s'appliquent les dispositions de l'article 1844-7 du Code civil, qui énonce les huit cas par lesquels une société civile peut prendre fin ; que dans la présente espèce, la dissolution

450 du code de procédure civile.

L. 622-7 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1289 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, - le

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. U... à payer la somme de 3 000 euros à M.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 M.