Et aux termes de l’article 13 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « mon compte formation » prévoit : « 13.1.1.

à Mme Y... sous condition de versement d'une rente à la donatrice et avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, sauf pour la garantie de prêts pour construire; que suivant un acte des 12 et 13

Sur la faute : En ce qui concerne le renouvellement de vacations et de CDD : Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur

[D] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 13 décembre 2024. Par dernières conclusions en date du 13 mars 2025, M.

En second lieu, pour estimer que la CDC avait méconnu les stipulations de l'article 3 du contrat à durée déterminée qui la liait à M.

. 236 de la société CDF et de M. et Mme Z... : Attendu qu'aucun des moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi de la société CDF et

MINUTE N° : JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 N° RC 24/01967 DÉCISION contradictoire et en premier ressort CDC HABITAT SOCIAL ET : [X] [O] Débats à l'audience du 21 Novembre 2024

À l'audience du 13 mai 2024, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1800,00 euros arrêtée au 6 mai 2024, loyer du mois d'avril inclus.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SAS CDC HABITAT ACTION COPROPRIETES a fait assigner

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 novembre 2023, lors de laquelle la société CDC HABITAT SOCIAL a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

[A] et Mme [Y] ont conclu le 13 janvier 1995 avec la CDC, la Société patrimoine d'intervention foncière et immobilière de la CDC (la SPIFIC) et la société de bourse Fauchier-Magnan-Durant-des Aulnois (

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

Sur la requalification des CDD en CDI : Madame [Z] soutient que le CDD conclu le 3 mars 2008, tout comme ceux conclus en 2009 et 2010, se rapportent à un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise

La société d’HLM CDC-Habitat social n’était ni comparante ni représentée à l’audience.

L’article 13 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation » applicables aux organismes de formation et édictées par la CDC en application de l’article R. 6333-5 du code

Plus précisément, le CDE bénéficiait d'une inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 11 avril 1974, volume 1457, n° 31, renouvelée le 1er juillet 1977, volume 364, n° 88, puis le 17 juin

13, le témoin M.

LP 3 de la loi du 13 février 2007.