1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

engagés au titre des frais de relance et mises en demeure, -1.000 € à titre de dommages-intérêts, -1.080 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

446-2 du code de procédure civile.

de recouvrement nécessaires (mise en demeure et relance) ;ORDONNE la capitalisation des intérêts par périodes annuelles, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; DÉBOUTE le Syndicat

1343-2 du Code Civil, * condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

€ HT = 5.670,00 € HT) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (567,00 €); ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

1343-2 du Code civil ; La CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société [1], le véhicule [3] Tiguan FL 2.0 TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], portant

Enfin, aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

et rappelée aux termes des conditions générales de vente, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, * Ordonner l'exécution provisoire qui est de droit en

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1984 du Code civil, 593 du Code

CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

1343-2 du code civil

de l’article 1343-2 du Code Civil, A l'audience du 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.