500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[B] [K] à lui payer la somme de 3 992,02 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance en application de l’article 1344-1 du code civil, et avec capitalisation

Par ailleurs, en application de l'article 1343-1 du code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent port intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Aux termes de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Valérie Toutain de Hauteclocque, en application de l’article 699 du code de procédure civile

S'agissant de l'expulsion, elle interviendra dans le respect des dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, rien ne justifiant de supprimer le délai de deux

L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce, des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article 126 du code de procédure civile de : - Infirmer

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

1130 et suivants du Code civil, 564 et suivants, 954 du code de procédure civile, M.

1344-1 du Code civil, ' Condamner l'ASSOCIATION LE ROYAUME DES NEUFS FIEFS à lui payer la somme de 1.800 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner l'ASSOCIATION LE ROYAUME

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1344-1 du Code civil ; Débouter la société [H] Menuiserie de l'ensemble de ses demandes ; Condamner la société [H] Menuiserie à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de

1344-1 du code civil.

d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, - rejeter l'ensemble des demandes

1231-6 du code civil et capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1344-1 du code civil, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de

[Z] [T] [F], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 285, 287 et 288 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1376, 1359, 1344, 1344-1, 1217 du code civil : - de procéder

Aux termes de ses conclusions régularisées par voie électronique le 13 décembre 2022, Mme [R] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 785 du code de procédure civile, de : RECEVOIR

[T] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article R.134-3 du Code de Commerce ; Vu les usages en vigueur