Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210656
28 septembre 2017
28 septembre 2017
comme ne remplissant pas les conditions de recevabilité prévues désormais par l'article 1360 du code de procédure civile ; que M.
Source officielle6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdbb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] [A], au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 1360 du code de procédure civile. M. [G] [A] a conclu au rejet de cette fin de non-recevoir.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e12c25a97f0381f51ec
17 février 2015
17 février 2015
Mme [Z] conclut à titre principal à l'irrecevabilité des demandes en application de l'article 1360 du code de procédure civile, subsidiairement, à la confirmation du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90735
29 mai 2013
29 mai 2013
Z...a précisé, conformément à l'article 1360 du code de procédure civile que l'immeuble indivis, à savoir un appartement, devait être licité puisqu'il n'est pas commodément partageable en nature et il
Source officielle1ère Chambre
69d56fdecdc6046d47725caf
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action en partage judiciaire En l’espèce, Madame [G] [X] soutient, au visa de l’article 1360 du Code de procédure civile, que l’assignation ne mentionne
Source officielleRéférés
6686fc3fe74459e0c7edcc76
2 juillet 2024
2 juillet 2024
SUR QUOI Sur la recevabilité de la procédure Monsieur [Y] [N] se prévaut des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile pour soutenir que Madame [M] [N] épouse [F], Madame [I] [N] épouse
Source officielle1ère Chambre
63d0d58b81a7b805de12b4e0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions, Mme [F] [K] épouse [H] expose essentiellement que : - les préconisations de l'article 1360 du code de procédure civile relative à la description et la répartition du patrimoine
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9102fc178212f83db3
3 avril 2025
3 avril 2025
Les exigences posées par l’article 1360 du code de procédure civile sont réunies de sorte que les demandes de Madame [U] [L] sont désormais recevables.
Source officielleChambre 2-4
5fda2fc378b643753ac409fe
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Ils ajoutaient que l'article 1360 du code de procédure civile ne pouvait être opposé à leur demande , compte tenu de la date du décès de leur père. Madame [L] concluait au rejet des demandes.
Source officielleChambre Civile
62c5298aa2c4236379079a55
5 juillet 2022
5 juillet 2022
815 du code civil et suivants, et les articles 825 et 826 dudit code, Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les articles 757, 763 et 764 du code civil, Vu les recherches d'accord avec Maître
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847caacdc6046d4702a8f1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile l’assignation
Source officielleCABINET JAF 9
677ecb1db01eea4cf01a2d01
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il indique que Madame [D] [R] n’a pas satisfait aux démarches amiables exigées par l’article 1360 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6868041d4965b5d9df2a357c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défait d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Il résulte de l’article 1360 du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité
Source officielle2ème Chambre
64bf67638fb8a9d9693e1750
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de partage judiciaire telles qu'exigées par les dispositions de l'article 840 du code civil et celles de l'article 1360 du code de procédure civile, - de confirmer par la suite le jugement attaqué
Source officielle1re chambre de la famille
627f48de551627057d32e004
13 mai 2022
13 mai 2022
Par acte d'huissier en date du 26 mars 2019, [C] [Y] et [L] [Y] ont fait assigner [X] [N], au visa des articles 721 et 840 et suivants du Code Civil, 1360 du Code de Procedure Civile, aux fins de partage
Source officielleChambre 1 civil
6a0cc1f4cdc6046d473b54f6
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS: *Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage L’article 1360 du Code de procédure civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif
Source officielleDROIT COMMUN
6708453289f19e8c50fcb38e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Madame [O] a demandé, au visa des articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, que les prétentions de Monsieur [J] soient
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58cd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION Sur l'échec de la tentative de partage amiable : Attendu que selon l'article 1360 du code de procédure civile , à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6037372216fb0a11f5ff2c29
20 mai 2015
20 mai 2015
Dans ses dernières conclusions du 6 février 2015, Mme [Q] demande à la cour de : - vu les articles 815-17, 831, 1166 et 1542 du code civil, - vu les articles 118,122 et 1360 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f05b46ad6fd99e42f9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Au terme de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu .
Source officiellePage 13 sur 1001