Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique

R. 413-14 du code de la route, le caractère d'une contravention de la quatrième classe.

Pierre X..., demeurant le Mistral B, rue du Docteur Lamaze à Nîmes (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée en droit en l'absence de mention de l'article R. 413-14 du code de la route prévoyant

en œuvre des dispositions du code de la route afin de contourner l'impossibilité de mettre en œuvre celles du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les articles 14, 17 et 78-2 du code de

Sur le fond Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

La circonstance que l'arrêté ne mentionne pas l'article du code sanctionnant l'infraction d'excès de vitesse, en l'espèce l'article R. 413-14 du code de la route, est sans incidence sur la légalité de

Aux termes du III de l’article R. 413-14 du code de la route, dans sa rédaction issue du décret du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 20 juillet 1994, qui, notamment pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ainsi

de son véhicule, ni s'il était homologué conformément aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

médicaux auxquels il est tenu de se soumettre ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 223-14 du code de la route dès lors qu'aucun élément ne permet au requérant de s'assurer de la conformité

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 14, R. 17 et R. 266-5ème

L. 224-9 et R. 221-14-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas motivé ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions de l’article R. 221-13 du code

tout état de cause fondée, en vertu des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 221-14 du code de la route, à soumettre le requérant à un contrôle médical à fin de vérification de son aptitude à la

X... a démissionné le 21 mars 2000 ; qu'estimant que ce système de prime par bons portait atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I de la convention

le I de l'article R. 235-6 du code de la route ; - elle méconnait l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été précédée d'une procédure préalable contradictoire