Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 novembre 2021 au visa des articles 1137, 1641, 1648 et 2241 du code civil, la SARL La Positive, prise en la personne de son liquidateur, M.

[C] [D] demande à la cour, au visa des articles 1643 du code civil et 638 du code de procédure civile, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 janvier 2020 par le tribunal judiciaire

1642-1 du code civil formées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] au motif que l'action en garantie des vices apparents est soumise au délai de forclusion prévu à l'article 1648 du code civil

L 141-3 du code de commerce, 1641 et suivants et 1137 du code civil à la société VF.

1642 du code civil.

1642 du code civil.

1641 du Code civil, - en vertu de l'article 1643 du Code civil, le vendeur professionnel est censé connaître les vices de la chose, - l'expert a fixé le coût des réparations à 4 035,18 euros TTC, -

1641, 1644, 1645 et 2232 du code civil, de : - juger que la découverte du vice ne pouvant être actée qu'à compter de mai 2019, l'action en garantie des vices cachés n'est pas prescrite, - juger que

Son action n'est pas fondée sur l'article 1642-1 du code civil de sorte qu'elle n'est pas prescrite.

1641 et 1642 du Code Civil, - à titre subsidiaire, d’annuler la dite vente sur le fondement de l’article 1137 du Code Civil, - en tout état de cause, de condamner M. et Mme [D] à leur restituer le

1641 du code civil

1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les

1641 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civil de : *CONDAMNER solidairement et subsidiairement, in solidum, M.

Y..., l'acquéreur en application de ces dispositions légales ; que l'article 1644 du code civil prévoit, pour la mise en oeuvre de l'article 1641 du code civil, que l'acquéreur a le choix de rendre la

S'agissant de la société France Distribution, le fournisseur, elles font valoir la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

- Vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leur demande.

Z... puis a fait assigner Aurélien X... devant le tribunal d'instance de Limoges aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1641 à 1644 du Code Civil, paiement par ce dernier de diverses sommes.

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, Madame [P] [R] invoque les articles 1641 et suivants du Code civil.

1641 du code civil.

1641 du Code civil.