Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Frédérique BRUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article L314-7 du même code.

En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement sera réputé contradictoire.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

En défense, HERAULT LOGEMENT, représenté par son avocat qui a plaidé, conclut : Vu les articles 1719 et 1721 du Code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure

En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement sera réputé contradictoire.

apocryphe des actes produits, alors que l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil étrangers ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du

800 € RESTE DU 14 396,13 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

La société MONTAGRUES conclut au débouté de la société [Localité 6] MH en invoquant les dispositions de l’article 1719 du code civil.

du Code Civil".

1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

[I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens.

que l'occupant s'oblige à payer selon l'article 1709 du code civil.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1714 et suivants du code civil, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au Contrat de Bail du 13 mars

, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut. M. [U] n'a pas constitué avocat.

Il excipe enfin de l'article 1728 du code civil, transposable en matière commerciale, aux termes duquel le preneur ne peut, pour échapper à son obligation de paiement du loyer, invoquer le manque de diligence

1719 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,