[J] [L], à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article 1732 du code civil énonce que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

1731 du code civil.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

Elle soutient ainsi qu’elle est en droit de refuser l’exécution de son obligation, au visa de l’article 1219 du code civil.

Le bail est soumis au code civil .

Sur la demande principale : En vertu de l'article 1732 du Code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans

1732 du code civil et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

D'autre part, les défendeurs se prévalent de l'article 1732 du Code civil, faisant valoir que le locataire doit répondre des dégradations qu'il a causé et qu'en laissant s'aggraver les désordres, Monsieur

civil dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, déclarer Monsieur [L] recevable et bien fondé en son appel, infirmer en totalité la décision déférée

606 du code civil ( ) ; que l'article 606 du code civil, auquel il est fait référence, dispose : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des

450 du Code de Procédure Civile

785 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

700 du code de procédure civile et les dépens.