1383 du code civil.

Sur le fond : Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Sur le fond : Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

intérêts légaux (articles 1153 et 1907 du Code civil).

Sur le fond : Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

[Y] [Z] demandent à la cour, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1741

7 et 24, ainsi que des articles 1728 du Code civil, 42 du Code de procédure civile, R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire et L.411-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution, sous

de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements et il ressort de l’article 1184 du même code, devenu 1224

700 du code de procédure civile.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Madame [A] [U] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [A]

450 du code de procédure civile

Sur la résiliation judiciaire du bail En application des articles 1741 du code civil, le contrat de bail se résout par le défaut respectif du bailleur et du locataire de remplir leurs engagements.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu l’article

[L] au paiement de tous frais et dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

1103 du code civil, Vu l'article 1227 du code civil, Vu l'article 1741 du code civil, Débouté la SAS CHARLES BAUMERT & CIE de sa demande de résolution du contrat et de restitution de l'épave de l'avion

Sur la résiliation du bail : Aux termes des dispositions de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements

700 du code de procédure civile.

1741 du code civil ; Ordonner l'expulsion de Mme [T] [I] et de M.