aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 1792-1 du code civil réputé constructeur: "2°) toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire".

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1729 du code général des impôts.

1792 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil et les clauses types des contrats d'assurance de responsabilité pour les travaux du bâtiment figurant à l'annexe I de l'article A. 243-1 du code

700 du code de procédure civile ; - condamné la Sci de Dyane à verser à l'Eurl Laurent Barthe la somme de 3.000 euros en application de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -

rédaction applicable à l'espèce, et l'article 1991 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants

272 et 380 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, l'appel dirigé contre la société SGETPI était irrecevable en vertu des articles 544 et 545 du même code, que l'arrêt a donc violé par refus d'application

de leurs fautes par application des dispositions de l'article 1147 du code civil.

, Mme Alfred B... et Melle Annie B..., ont reconventionnellement demandé la constatation de la résiliation du bail sur le fondement des dispositions de l'article 1722 du Code civil ; Attendu que les époux

Il fonde son action sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER sollicitait au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil ainsi que de

des articles 1792 et suivants du code civil était suffisante pour éclairer le tribunal sur le fondement juridique que la requérante entendait donner à celle-ci ; que cette action, introduite avant le

1792 du code civil pour le préjudice moral lié à la mauvaise réalisation du mur et pour être garantis de toute condamnation, sur la base du rapport d'expertise du 30.3.2005.

122, 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1792-6, 1792, 1134, 1147 et 1317 du code civil dans leur rédaction applicable au litige antérieure au 01.10.2016, des articles

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

ASSIER BELAUD sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.