Au vu de la persistance des raisons et de fait et de droit qui fondent l’application de cette restriction à la liberté, en vertu des articles 212, 213, 201 et 204 a) et c) du code de procédure pénale,

* Sur la contribution aux charges du mariage : Aux termes de l'article 213 du code civil, les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de

On 19 March and 30 August 2012 the Lisbon Court of Criminal Investigation reviewed the existence of the conditions of the applicant’s pre-trial detention, in accordance with Article 213 § 1 of the CCP.

131-30, 211-1 à 212-3, 213-2 du nouveau Code de procédure pénale, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire,

    Le(s) commissaire(s) se charge(nt) ensuite de la liquidation de l’actif (articles   210 et 211 de la loi de la faillite) et de la répartition aux créanciers des sommes obtenues (article

intentionnel dans la personne de Bruno X... ainsi que celui-ci le démontrait dans son mémoire délaissé et qu'en cet état, la cassation est encourue pour défaut et insuffisance de motifs" ; Vu les articles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHAQUE CHEF DE FAMILLE X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 et suivants ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 21 mars

ou arrêts prévus aux articles 213, 464-1 et 569, des indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité des détenus et faire connaître les modifications subies par la situation

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Par un jugement n° 1405653 du 21 novembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

L'article 213 énonce en outre que les époux doivent assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

    Article 213-1 provided that if a defendant was duly notified of the hearing but failed to appear, the court might proceed with the case, provided that the plaintiff did not object.

7 du code de procédure pénale "En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime

Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens des articles 213 et 209 successivement