2050 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 622-6 du code civil ».

2297 du Code Civil, " les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302 " ; que cet article 2302 disposait "les dispositions

Elle soutient que : - les fins de non-recevoir doivent être écartées ; - la décision contestée est motivée de façon insuffisamment claire et précise au regard de l'article L. 211-2 du code des relations

Par conclusions déposées le 20 octobre 2015, elle demande à la cour de : Sur ses demandes : - dire, en application des articles 2258 et 1166 du code civil, que M.

2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil.

804 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. et Mme [J] aux dépens de l'incident.

Selon la Cour de cassation en statuant ainsi alors que la mauvaise foi du possesseur ne rend pas équivoque sa possession, la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2261 du code civil.

, selon le mécanisme de prescription acquisitive prévu aux articles 2258 et suivants du code civil, ce qui n’est pas argué en l’espèce.

Au visa des articles 2258 et 2272 du code civil et au vu des pièces versées aux débat, notamment de diverses attestations de témoins, (de M. A..., M. B...M. C..., M. D..., M.

2258 et 2261 du code civil, ensemble l'article 544 du même code.

2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable

Attendu qu'en vertu de l'article 802 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Par application combinées des articles 2258 et 2261 du code civil, la prescription acquisitive permet d'acquérir la propriété en cas de possession continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque

1319 du code civil.

804 du code de procédure civile.

2258 et suivants du code civil.

2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, aux termes de l'article 2256 du code civil, on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé