2308 du code civil, en vertu de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aurait point de recours contre lui dans

2305 du code civil ancien.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Au visa des articles L.312-9, L.312-33, L.733-1 et L.733-7 du code de la consommation et des articles 2305 et 2308 anciens du code civil, Mme [L] soutient que la société Crédit Logement ne démontre pas

Elle rappelle les termes des articles 2385 et suivants du code civil qui précise que la garantie hypothécaire n’est pas une dette personnelle des débiteurs ce qui est rappelé de façon constante par la

238 du nouveau Code de procédure civile, en s'abstenant de répondre à la question précise qui lui était posée et en se substituant au juge pour procéder, en méconnaissance de l'autorité de chose jugée

En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire. 1- Sur la demande principale Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable au

475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.

2308 alinéa 2 du code civil.

561 et 564 du code de procédure civile et 2305 ancien du code civil, de : Juger irrecevable comme tardive la déclaration d'appel de Mme [I], Juger irrecevable comme nouvelle avec toutes suites et

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»

659 du code de procédure civile, assigné M.

La SCI JIKA invoque d'autre part l'article 2308 du code civil, selon lequel, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre

Sur la demande en paiement Selon l’article 2308 du code civil, « la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal.

1343-2 du code civil ; - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[T] soutient que le recours subrogatoire de la société CEGC fondé sur l'article 2306 du Code civil est irrecevable comme prescrit en application de l'article L 137-2 ancien du Code de la Consommation (

1134 et 1184 anciens du code civil, ensemble l'article 2308 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, il ressort des constatations des juges que le prêteur devait, pour se prévaloir