Les extraits pertinents du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 243-16 Compétence pour connaître des recours ou pourvois «   La Cour suprême d’Ukraine examine

motif que cette loi – dite d’amnistie – procédait d’une discrimination   : elle excluait de son champ d’application les actes reprochés aux agents de l’Etat relevant de l’article 243 du code pénal

ordre du procureur, ou d’office dans les cas visés à l’article 243 par. 2, doivent recueillir sans délai des informations sur l’infraction, ses auteurs et les personnes impliquées, interroger les témoins

    Le 21 mai 2012, le parquet auprès de la Cour suprême de cassation ordonna un contrôle d’office de l’enquête menée sur le décès d’Aneta, sur le fondement de l’article 243, alinéa 9 du code

The court sentenced the police officers once again to ten months’ imprisonment and banned them from public service for two months and fifteen days, pursuant to Article 243 of the former Criminal Code (

A la suite de la promulgation de la loi d’amendement n o 4778, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004

243 du code pénal, ce même article 102 prévoit un délai de prescription de cinq ans.

2, 245/2 et 59/2.

It referred to Article 243 of the CCrP according to which the victim did not have the right to revoke a consent granted for the application of plea bargain proceedings and to Article 246 of the Code which

243 à 245 du code pénal.

du même code et des articles 243 et 244 de l'annexe II à ce code, la livraison à soi-même visée au 1 du 7º de l'article 257 précité intervient lors de l'achèvement des immeubles ou des fractions d'immeubles

, entendre toutes parties et tout sachant dont la technicité s’avérerait utile à la solution du litige, se faire remettre tous documents nécessaires par les parties ou par des tiers conformément à l’article

décrire, entendre toutes parties et sachant dont la technicité s’avérerait utile à la solution du litige, se faire remettre tous documents nécessaires par les parties ou par des tiers conformément à l’article

décrire, entendre toutes parties et sachant dont la technicité s’avérerait utile à la solution du litige, se faire remettre tous documents nécessaires par les parties ou par des tiers conformément à l’article

    Le 25 septembre 1997, le requérant déposa une plainte devant le parquet d’Izmir à l’encontre des policiers responsables de sa garde à vue pour torture (article 243 du code pénal) ainsi qu

According to Article 243, an expert examination is carried out on the basis of the decision of the investigating authority.

En sus des cas où la procédure a été jugée dilatoire ou abusive, les dispositions de l'article 243 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ajoutent, au sein de cet article, un nouveau cas de

1994, le procureur de la République d’İstanbul engagea à l’égard des policiers, une action pénale pour actes de torture devant la cour d’assises d’İstanbul, et ce conformément aux dispositions de l’article

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 27 § 2 de la Convention et anciens articles 28 et 29   § 1 du règlement).   5.