L'article 390 du CPC dispose ' la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée même s'il n' a pas été notifié', Le code de procédure civile prévoit deux

intervenir sur le fondement de l'article 514 du CPC, Condamner la société MCF2L aux dépens.

700 du CPC, - la condamnation du demandeur aux dépens.

La société ENDEL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles 696 et 700 du CPC, Vu l'arrêté du 20 novembre 2017, Vu l'article R- 557-

d'instance tend à voir condamner la SAS THERMAL MANAGEMENT SOLUTIONS FRANCE au paiement d'une somme en principal de 1 240€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L.441-10-II du code

700 du CPC.

450 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

commerce, Condamner Me [I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE.

octroyer a la SELARL DUALE MGNEY BOURDALLE le béné'ce des dispositions de l'article 699 du CPC.

générale extraordinaire du 1er février 2023 de la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985, ; - Rétabli les articles 6 et 7 des statuts de la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985 dans leur rédaction initiale

Mlle X... se verra donc octroyer une somme de 3 000 en raison du préjudice qu'elle a « subi sur le fondement de l'article 1382 du Code civil » (jugement p. 4, § 8 et 9).

En application des dispositions de l'article 1408 du CPC l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de céans. M.

879, gestion location de véhicules, A fait au greffe du tribunal de commerce du MANS, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du code de commerce, lequel a constitué un

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la régularité de la procédure de contrôle Aux termes de l’article R.243-59 III du Code de la sécurité sociale : « III.

JUGEMENT : contradictoire DU : 26 mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00212 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FRZP / JAF AFFAIRE : [E] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel