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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100644
4 juin 2009
4 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par
Source officielleciv1
61372428cd5801467741305f
30 mars 2004
30 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage
Source officielleciv1
61372428cd5801467741308d
12 mai 2004
12 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c465f1
18 décembre 1995
18 décembre 1995
Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 décembre 1994 portant cassation, sur le pourvoi n° 92-20.879 de Mme X... d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel
Source officielleciv1
61372493cd58014677416a3d
4 octobre 2005
4 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de
Source officielleciv1
6137244dcd58014677414623
30 novembre 2004
30 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage
Source officielleciv1
61372434cd58014677413837
30 juin 2004
30 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de
Source officielleciv1
61372441cd58014677413f77
28 octobre 2003
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
61372475cd58014677415acf
8 février 2005
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100082
20 janvier 2010
20 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101062
24 septembre 2014
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil, l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que le mariage se dissout
Source officielleciv2
60794c8e9ba5988459c45ffb
16 février 1994
16 février 1994
Sur le premier moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée du prélèvement direct produisant effet pour le recouvrement des pensions alimentaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101047
26 octobre 2011
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100217
25 février 2009
25 février 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45cde
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100922
20 octobre 2010
20 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que,
Source officielleciv2
60794c579ba5988459c454fb
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100228
4 mars 2015
4 mars 2015
d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
6137236bcd580146774097d0
6 janvier 2000
6 janvier 2000
divorce est devenue irrévocable dès l'expiration du délai de pourvoi en cassation et non à la date du 19 janvier 1994 où la Cour de Cassation a rendu son arrêt ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles
Source officielleciv2
60794c4e9ba5988459c453ce
4 juillet 1990
4 juillet 1990
force de chose jugée, ne pourrait ni être fixée ni être indexée à compter de l'arrêt dont l'exécution était suspendue par le pourvoi en cassation et le délai pour l'exercer sans que soient violés les articles
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