En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 14.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

1er du code de procédure civile de la Polynésie française.

1582 du Code civil : « la vente est une convention par laquelle s'oblige livrer une chose, et l'autre à la payer.

L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après. *** Le 16 décembre 2024, l'appelante a déposé

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Ils sont exposés dans leurs conclusions figurant aux débats, et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

407 du code de procédure civile.

[C] [Z] la somme de 150.000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil, applicable en Polynésie française et l'article 4 du code procédure de la Polynésie française ; 3°) ALORS QUE pour mettre la Cour de

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 6°) ALORS QUE, subsidiairement, si la règle posée par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme interdit au juge civil d'ordonner la démolition