X... à son épouse à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 270 et suivants du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

455 du code de procédure civile.

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire, celles-ci étant limitativement énumérées par la loi ; que l'article 275 du Code civil précise

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

259-1 du code civil, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut statuer

à la société Arthur et Nathalie, saisies sous les numéros de compostage 546 à 548, 517, 279 et 730, dans le cadre d'une précédente procédure de saisie, bien que les pièces saisies sous les numéros 546

à la société Arthur et Nathalie, saisies sous les numéros de compostage 546 à 548, 517, 279 et 730, dans le cadre d'une précédente procédure de saisie, bien que les pièces saisies sous les numéros 546

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme K... de sa demande de prestation compensatoire ; Aux motifs que sur la disparité : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si

L'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions de l'article 274, le juge peut fixer les modalités de paiement du capital, dans

242 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 455, 482, 537 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement du 9 septembre

275 du code civil ; 5) ALORS QUE lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire Vu l'article 275 du code civil Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

286 du Code de Procédure Civile.

-23, 222-27 à 222-30 du Code pénal, 331 et 332 anciens du même Code, 6, 86, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la