L. 213-1, L. 213-2, L. 215-9 et suivants, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, 2, 97, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil, ensemble violation des droits de

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

Par conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SPA Vauclusienne demande, au visa des articles 21, 1528 et 1532 du code de procédure civile, et du décret n° 2025-660 du 18 juillet

842 du code civil, lequel partage amiable ne peut être que partiel.

des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 138-1, 141-2, 142-5 à 142-13, 144, 148-1, 148-2, 591, 593, 723-8, R. 57-11, R. 61-22 et D. 32-10 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 32.

1646-1 et 1792 du code civil. » 9.

225-2 1° du code pénal, et déclarée coupable de cette infraction par les premiers juges ; que la prévenue, le ministère public, et les parties civiles ont relevé appel de la décision ; En cet état ;

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles Il du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Europe faisait valoir que les 10 bons d'échange émis par la société LMI, le premier daté du 10 décembre 1993 et le dernier du 18 février

[A] [S], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice subi par M.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1153-3 et L. 4131-1 du code du travail, 122-4 du code pénal, 29 alinéa

1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts, 38, 84, 414, 423 et suivants du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1382 du Code civil, L. 213-1 à L. 213-4 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

suivants du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors qu'en se bornant à relever que "le 26 janvier 2016, le Service Interministériel

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel