227-25 et 227-26 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce ou' il a été répondu affirmativement aux questions n° 7, 8 et 9 libellées

313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Christine X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs

379 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale

509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

des droits de l'homme, 132-71 et 232-36 du code pénal, 348, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par les questions 1,

ou des délits distincts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code

327 du code de procédure pénale ; 2°/ qu''il résulte de l'article 327 du code de procédure pénale qu'à l'issue de sa présentation, le président de la cour d'assises donne lecture de la qualification

311-3, 311-4, 311-7, 311-10 du Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

348, 349, 350, 351 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

224-1 et 224-5 du Code pénal, 348, 349, 365, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par la négative à la question n°2 ainsi libellée : "Sullivan Y., a-t-il

349 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

, par mauvaise interprétation, les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 353-2 du code monétaire et financier ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier que les règles

150 et suivants, 341 de l'ancien code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 et 441-1 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

L. 125-3, L. 152-2, L. 341-1 et L. 341-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Delage coupable des délits de prêt lucratif de main-d'oeuvre et

proposé par Y... et pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont

, n'était pas due par la caution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses motifs, a violé les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation ;

310, 316 et 347 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du droit de la défense ; " en ce

348 et suivants du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité des débats