civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le fait que devant la Cour de Cassation, et sur le pourvoi de M.

6, paragraphe 1, et 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 439, 453, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, des articles

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2021 l'appelante demande à la cour, 'Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1135

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure

314-1 du nouveau Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

des droits de l'homme, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 362, 367 et 591 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

, 215, 414, 417 du Code des douanes, 122-2, 222-37, 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, en ce que la cour d'appel a renvoyé les

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-31 du Code pénal : Vu ledit article, ensemble les articles 40 du Code pénal et 734 du Code

L 313-1, L 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L.313-4 du code monétaire et financier ; 2/ ALORS QUE la cassation partielle qui atteint un chef du dispositif

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240 et 296 du code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016, 355, 356 et suivants, 376, 377 du même code, 592 du code de

Par conclusions déposées le 26 octobre 2018 fondées sur les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile,1907 ancien du code civil, L.313-4 et R.313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1,

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 368 du Code pénal, 81 du Code de procédure pénale, et 593 du même Code, ensemble violation des droits de

450 du code de procédure civile

X..., la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1984 et suivants du Code civil et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ;

Elle ajoute que des travaux de rénovation importants constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

6 de la Convention européenne des droit de l'homme, 1382 du Code civil, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 324-9, L. 324-10, L. 32-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du

diligentée par l'intéressé conformément à l'article 373 du même Code l'arrêt de cassation doit être réputé non avenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir d'exercer