A cet égard, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, il faut tenir compte de trois critères pour décider si une personne est accusée d'une infraction pénale au sens de l'article 6 &

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Pour ces motifs, nous proposons sa libération sous condition, selon les articles 105 ‑ 110 du code pénal.   » 16.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

requérant Le 16 août 2002, les autorités adjares considérèrent que les plaintes incessantes du requérant étaient porteuses de diffamation et de délation mensongère (articles 148 et 373 du code pénal)

    Les paragraphes pertinents en l’espèce de l’article 180 du code pénal, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, se lisaient ainsi   : «   1.

    L’article 732-A du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret-loi 329-A/95 du 12 décembre 1995 se lit ainsi : «   1.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le code pénal 25 .

Alain X... soutient notamment que ; - l'action en paiement des dettes sociales, prévue par l'article L. 652-1 du code de commerce, substituée à l'action fondée sur l'article L. 624-5, ancien, du code de

121-3, 222-36 et 222-37 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique, 392, 398, 399, 414 et 419 du code des douanes, 591, 593 et 706-82 du code de procédure pénale, défaut de motifs

  42 §   2 de la loi n o   360/2002 sur le statut des policiers et à l’article   17   a) de l’arrêté du gouvernement n o   991/2005 portant code éthique des policiers, fourni

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, le GIP estima que conformément à l'article 268 §   3 du code de procédure pénale («   le CPP   »), l'autorisation était amplement motivée quant à l'impossibilité d'utiliser

700 du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; Rejette toutes autres demandes, plus amples ou contraires, des parties.

372, 373, 375 et 377 du code pénal.

Par conséquent, par une ordonnance du 15   juillet 1997, la cour d’assises, se fondant sur l’article 513 § 2 du code de procédure pénale (ci   ‑   après, le «   CPP   »)

    L’article pertinent du code civil se lit ainsi   : Article 1201 «   Il y a autorité de la chose jugée lorsqu’une seconde demande porte sur le même objet, est fondée sur la même