civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions

370-3 du code civil " quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant ; que le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après

JUGEMENT, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 453 du code de procédure civile, Vu la requête en date du 09 février 2026 présentée

343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption plénière de : [C] [J] [K] [N] née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 9] (80) à 02

343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption plénière de : [Z] [R] [Y] [O] née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 5] (80) à 4

343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption plénière de : [S] [N] [J] [H] né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 5] (80) à 10

450 du code de procédure civile.

Attendu que pour débouter les appelants de leur requête, le tribunal a fait application des dispositions de l'article 370-5 du code civil, lequel est relatif aux effets, en France, d'une adoption prononcée

[W], les pièces à l’appui, et les conclusions du Ministère Public, Le Tribunal, après en avoir délibéré, a rendu la décision suivante ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles

[Z], les pièces à l’appui, et les conclusions du Ministère Public, Le Tribunal, après en avoir délibéré, a rendu la décision suivante ; [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu les articles

370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Motifs Il y a lieu de constater l'interruption de l'instance par l'effet de la mise sous tutelle de l'appelant qui prive celui-ci de sa capacité d'ester en justice en application de l'article 370 du

22.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Par mesure d’administration judiciaire Vu l'article 370 du code de procédure civile qui prévoit qu'à compter de la notification

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 19/05938 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDHS Ordonnance n° 2022/M243 Société civile [Adresse 3] Représentée par Me

[V] [U] transmis par RPVA le 7 octobre 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance

Selon l'article 370-3 du code civil les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, soit en l'espèce la loi française.

SUR CE En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie.