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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202210_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205005_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204618_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300033_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300447_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201415_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2320833_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304933_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). ". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208114_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512598_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303461_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444008.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou au moins depuis deux ans () ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2319884_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303347_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2308477_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500749_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304576_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464655.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

" L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112416_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303231_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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