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47 712 résultats pour « article 375 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100860

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

I...jusqu'au 30 septembre 2018 tout en constatant que « les mineurs n'apparaissent pas en danger chez leurs parents », la cour a violé l'article 375 du code civil par fausse application. 2°) ALORS QUE

Source officielle

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CC

civ1

613723a1cd5801467740c429

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 375 du Code civil, enfin, en se bornant à faire état, pour suspendre l'exercice de son droit de visite, d'un rapport et de propos faisant craindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514244_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

en application du 3° de l’article 375‑3 du code civil (…) ».

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d922

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

SERRAIT DE NATURE A NUIRE A SON EQUILIBRE ET A COMPROMETTRE SON EDUCATION" ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE QUI REPOND AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL EN MATIERE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100438

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

375 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301262_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

375-5 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300262_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100461

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

375 du code civil. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301367_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400480_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512356

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404948_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités du département

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042671488

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042471976

Admin. suprême

22 octobre 2020

22 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CC

civ1

60794d219ba5988459c481be

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

391 du Code civil en l'absence de régime de tutelle défini par l'article 433 du Code civil ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 391 et 433 du Code civil ; 2 / qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305910_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506228_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier ()3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500685_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier ()3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ; "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400523_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

375 du code civil, jusqu'au 30 avril 2024.

Source officielle