381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ; Vu le jugement rendu le 28 novembre 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire

381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ; Vu le jugement rendu le 29 mai 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile

385 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors qu'à tout le moins, en refusant de surseoir à statuer dans l'attente de la poursuite

340 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile. 2 / qu'en se fondant, pour dire que M.

686, 690 et 691 du Code civil.

de l'indu prévu par les articles 1302 et 1302-2 du code civil, en ce sens que l'indu résulte de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation.

L. 225-84 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 24 Avril 2019 il s'est écoulé plus

dans le litige l'opposant à Société SAMSIC II ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 3 Octobre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance

[H] [F] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 2 Juillet 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article 380-10 du Code de procédure pénale, et dit n'y avoir lieu à

2, 388-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 591 du Code de procédure pénale et 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, défaut de motif

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 19 Décembre 2018 il s'est écoulé

[E] [G] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 12 mai 2015 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties