En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé par l'octroi d'une indemnité d'occupation.

euros au titre des congés payés afférents , - la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de l'association CREAI, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile.

; 3°) d’enjoindre à l’administration d’assurer son relogement conformément aux dispositions de l’article L. 412-6, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution ; 4°) de l’admettre

L' équité commande de mettre à la charge de l' AIHROP une somme de 2 500 € en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Madame X... au titre de l' instance d' appel

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, 1374, 1375, 712 du Code Civil, 32, 954, 416 et 562 du Code de Procédure Civile, - dire recevables et bien fondées ses conclusions, - in limine litis, - dire les demandes de l'association des Carceri

1343-2 du code civil, - condamner l'association [2] [N] [X] [R] [V] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association [2] [N] [

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2013), que

prévu dans l'accord constituait au sens de l'article L 122-45 du Code du Travail, une discrimination au détriment de Christian X..., puisque à l'exception des salariés handicapés, selon les indications

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute

, Vu les articles 515, 696 du code de procédure civile et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.141-6 du code de la consommation, Vu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

du 6 juillet 1989, Vu l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le contrat de bail liant les parties, Vu les pièces

700 du code de procédure civile.

apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques et condamne celle-ci à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.