En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

D’autre part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également

Mme A soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () / 4° Ses parents si l'étranger qui

de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; le maire ne pouvait lui opposer un nouveau motif de refus non invoqué dans les précédents refus de permis

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - le projet n'est pas de nature à porter atteinte à l'article

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

Elle soutient que la décision contestée méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que rien ne permet de remettre en doute l'authenticité

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé () ".

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Il a déposé le 7 novembre 2024 une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

lui délivrer une convocation pour un rendez-vous pour déposer sa demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque

, en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une carte de résident en qualité de membre de famille de réfugié ; 3°) d'enjoindre au préfet