Le juge des référés n'est pas saisi du principal (article 484 du Code de procédure civile), et n'a pas à se prononcer sur une question de fond.

L. 245-7 du Code de la sécurité sociale alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 245-8 du Code de la sécurité sociale que la cotisation prévue par l'article L. 245

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) de la profession d'avocat, Vu l’article 1944 du code civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, -Ordonner à Maître [N] [F]-[T] de restituer la somme de 50.000 euros qu’elle détient sur son

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

DX CONSULTING a fait assigner la SAS BL&FF et [M] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, aux fins de : Vu l'article 835 du code de procédure civile Vu l'article 1217

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Sur les dépens : Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

R & D [Adresse 2] [Localité 4] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

barreau d’ARRAS DÉFENDERESSE : Société Etablissement TINOT [Adresse 2] [Localité 3] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

Sur les dépens Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties.