[V] les sommes suivantes : - 140 euros à titre de prime de remplacement, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que les sommes porteront intérêts légaux

Article 2 : Mme B versera à la société CDC Habitat Social la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

¿ d'indemnité de requalification du CDD en CDI, ¿ 15 000 ¿ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ¿ 1 500 ¿ de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article

En application des articles 1224, 1227 du code civil, une partie peut demander en justice la résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave.

de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de la société CDC Habitat social une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société CDC Habitat social, Monsieur [U] [O] sera condamné à lui verser une somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile " L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ".

23 mars 1967 ; 2 / que prive sa décision de base légale au regard des articles 471, 472 et des articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui "ordonne la restitution des sommes remboursées

a vendu l'immeuble ; Sur le premier moyen : Vu les articles 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1792 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7° du code civil ; Attendu que les actions contre les associés non liquidateurs

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1031-3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Vu les dispositions des article L.441-1 et L. 441-3 du code de l'organisation

Il a condamné le cabinet Baudelocque et Associés aux dépens et à 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

770 et 777 du code de procédure civile ancien qui imposeraient de verser le prix à la CDC.

-1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.