313-1 du code pénal, 1382 du code civil, L. 511-12 du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

ALBERT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 515 DU CODE DE PROCEDURE

515 du code de procédure civile.

de paie) ; Assorti le jugement de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile Débouté Mme [B] du surplus de ses demandes Débouté la SAS EB Associés de sa demande

515 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

228-21 à 228-24 du Code rural et 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre X... à un an de privation du droit d'obtenir ou de conserver un permis

515 du code de procédure civile et en conséquence ; ordonné l'exécution provisoire de droit ; rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires

réelle et sérieuse et 'modifiant les dates et différentes sommes relatives au contrat de travail' ; - prononcé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile ;

L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de son action ; "aux motifs qu'"en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel

[N] [V] une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » En l'espèce, il est constant qu'aux termes du jugement assorti de l'exécution provisoire prononcée sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

700 du code de procédure civile, a ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile et a condamné la société VIGILANCE PROTECTION aux entiers

Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur conserve à sa charge les frais exposés.

HORIZON [Adresse 1] [Localité 4] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame

Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur conserve à sa charge les frais exposés.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du Code de procédure civile ; Vu l'absence de conclusions de la partie appelante ; Motifs : Selon l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit