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SUR QUOI Il sera rappelé que, selon l'ancien article 524 du code de procédure civile, seul applicable en l'espèce, puisque l'instance ayant abouti au prononcé de la décision attaquée a été introduite

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201702

Cassation

13 novembre 2014

Y... dans ses fonctions, le premier président a violé l'article 524 du code de procédure civile.

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TROISIEME CHAMBRE

686768a3dd25744ff781d55f

Appel

3 juillet 2025

[K] fait valoir que : - le jugement querellé, assorti de l'exécution provisoire, n'a pas été exécuté par Mme [N] de sorte qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile, son appel doit

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Pôle 4 - Chambre 1

662b43e7fe25450008314ac2

Appel

25 avril 2024

[D] [K] et Mme [R] [A] épouse [K] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 524 du code de procédure civile Vu

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1ère Chambre

6707703981e733ee26983029

Appel

9 octobre 2024

Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.

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Chambre 1-8

69693013cdc6046d476d92fd

Appel

14 janvier 2026

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 novembre 2024, la société JLR IMMO et Mme [E] [O], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demandent au magistrat de

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Chambre 1-8

64b8d097a5d4a205dbc5cda3

Appel

19 juillet 2023

dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation

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Chambre 1-8

6788a3d805b7378c3f0c538c

Appel

15 janvier 2025

l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation des époux

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Chambre 1-8

65b20963c4cf860008dff30e

Appel

24 janvier 2024

[Y] [E] veuve [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée

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Chambre 1-8

65b20980c4cf860008dff31c

Appel

24 janvier 2024

de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'ils sollicitent la condamnation des

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3e chambre civile

68e89647f14914fb075ebd49

Appel

9 octobre 2025

Sur le bien-fondé de la requête Les intimés solicitent du conseiller de la mise en état le prononcé de la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif

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Chambre 1-8

64b8d09ba5d4a205dbc5cdb3

Appel

19 juillet 2023

de la copropriété l'Emeraude à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens de l'incident; Attendu que le syndicat

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Chambre 1-8

665aba4f97d5920008107441

Appel

24 janvier 2024

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Chambre 1-8

6620b8babd6a8f00086ab7a7

Appel

17 avril 2024

[U] [N] et Mme [V] [E] épouse [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant

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Chambre 1-8

6788a3da05b7378c3f0c53c0

Appel

15 janvier 2025

[Z] [H], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'il

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3ème chambre A

634f959cb5afe5adfff28ac0

Appel

18 octobre 2022

SUR CE : Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, peut décider

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Chambre 1-8

6364bae0e405357f749ea7b4

Appel

2 novembre 2022

524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation de Mme [H] [T] à lui

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Chambre 1-8

6788a3d805b7378c3f0c5398

Appel

15 janvier 2025

la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens; Attendu que Mme [J] a conclu au débouté sur l'incident en invoquant l'existence

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Chambre 1-8

6788a3d705b7378c3f0c5380

Appel

15 janvier 2025

524 du Code de Procédure Civile; Attendu que le dossier viendra donc directement comme initialement prévu à l'examen de la Cour à l'audience de Conseiller Rapporteur du mardi 29 avril 2025 à 9 heures

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8ème Ch Prud'homale

68660f86bbe0ac41ca81b1b5

Appel

2 juillet 2025

Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation

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