L’article 581 du CPC, qui est également pertinent en l’espèce, est ainsi libellé   : «   Le tribunal ordonne des mesures à caractère temporaire en cas d’urgence, pour ne pas préjuger l’existence

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ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC

Cst.) et de contravention à diverses dispositions procédurales (art. 56, 57, 58 et 221 CPC). 3.1.   (...) 3.2.   (...)

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[V] à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de l'instance.

700 du CPC'.

- Condamner Monsieur [N] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner Monsieur [N] en outre au paiement des entiers dépens de l'instance.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

citée, Vu l'article 700 du CPC, Il est demandé à la Cour d'Appel de Paris de : - DÉCLARER Madame [P] recevable et bien-fondée en son appel de l'Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal

    La requérante voit dans ces circonstances également une violation de son droit à la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention. 56.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Maître Denis LAURENT Avocat au Barreau de PARIS sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.