La demande de pension contributive est recevable en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qui permettent aux parties d'ajouter à leurs demandes initiales celles qui

étant de pur droit : Vu l'article 565 et l'article 566, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[E] à fournir les pièces justificatives, ou à tout le moins qu'elle en constituait la conséquence ou le complément, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse

565 du code de procédure civile.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

564 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la demande de M.

565 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, que bénéficient

566 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

La société Allianz soulève l'irrecevabilité de cette demande indemnitaire en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 02 décembre 2021, le tribunal de commerce de Saintes a statué ainsi : Vu les articles 56, 114 et 700 du code de procédure civile Vu l'article 1190 du code civil, - Déboute

Subsidiairement, il soutient que ces demandes nouvelles sont irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile.

[I] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le foncement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

, 144, 562, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, Vu le Décret n°2020-260 du 16 mars 2020