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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a53
20 septembre 2006
20 septembre 2006
L. 651-1 du Code de la sécurité sociale et non en application du 9o du même article ; - que les textes précédemment en vigueur (articles L. 651-1 et L. 651-3 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale, dans
Source officielle9ème chambre 2ème section
6627fcc542439575e2f7e0ab
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/03179 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT43Y N° MINUTE : 1 Assignation du : 30 Décembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC001560509
15 novembre 2011
15 novembre 2011
En conclusion, la Cour juge réunies les deux conditions permettant de faire application de l’article 37 § 1 b) de la Convention.
Source officiellesoc
61372432cd58014677413710
7 avril 2004
7 avril 2004
Eric Fortin, demeurant 6, rue Surcouf, 37420 Avoine, 48 / de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86795
4 juillet 2002
4 juillet 2002
Il rappelle que la convention de New York sur les droits de lenfant na pas dapplication directe en droit interne et soutient que larticle 8 OE 1 de la convention européenne des droits de lhomme qui pose
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5cbccdc6046d47a114a9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/01/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/03191 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7XD
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d82416523b9957ff38
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1341-1, 1992 et 1231-1 du code civil devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins voir ordonner la résiliation du bail commercial conclu le 1er septembre 2021 entre la SARL LES PETITS ENFANTS et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588971
24 avril 2024
24 avril 2024
[OE] [IW] [Adresse 113] [Localité 231] M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1110DEC007042910
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Le 6 décembre 2002, un ordre de quitter le territoire fut pris à l’encontre du requérant sur base de l’article 7, alinéa 1 er , 3 o de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès
Source officielleCharges de copropriété
660ef062fbb79e8fd3d32e4b
4 avril 2024
4 avril 2024
FRAGEL [Adresse 1] [Adresse 1] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de74676b73dd81b972fc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f03
23 mars 2004
23 mars 2004
945-1 du nouveau Code de procédure civile, les parties présentes ne s'y étant pas opposées, assisté(e) de Monsieur Alexandre Y..., Greffier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de72676b73dd81b972d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd8793a
30 mars 2005
30 mars 2005
Leur défenseur reprend cette argumentation en page 5 et 6 de ses écritures.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88033
14 février 2006
14 février 2006
X... mais comme un monopole édicté par l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale et ce dernier, s'il peut souscrire une assurance complémentaire auprès d'un organisme de prévoyance étranger, ne
Source officielleChambre 6/Section 4
696546b4cdc6046d470f9f48
12 janvier 2026
12 janvier 2026
DÉBATS : A l’audience publique du 6 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1er Décembre 2025.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC003949518
22 septembre 2020
22 septembre 2020
Cette première demande fut déclarée irrecevable par l’Office des étrangers (« OE ») le 28 mars 2006. 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de73676b73dd81b972ea
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300879
24 octobre 2019
24 octobre 2019
544 du code civil, ensemble les articles 4, 6 et 7 de la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; 6°) Alors qu'en retenant, pour dire que les consorts Q...
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85765
12 juin 2001
12 juin 2001
945-1 du nouveau Code de procédure civile, les parties présentes ne s'y étant pas opposées, et Monsieur THONY, Conseiller assisté(e) de Madame Y..., Greffier.
Source officiellePage 13 sur 31