AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

regard de l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les clauses claires et précises du contrat qui lui est soumis ; que l'article 6.4 de l'avenant au contrat stipulait,

6.1, 6.2 et 6.3.d dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation

et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3 de la Convention

de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, 435, 513, 555, 559, 560, 563 et 593 et

6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée que nul ne peut être jugé "contradictoirement" en son absence si son avocat, présent,

de l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 1421-2 et L. 1421-2-1 du code de la santé publique. » Réponse

, 6.2, 6.3 et 6.4) ; qu'il résulte de ces éléments qu'il peut être présumé que la société Holco Lux ne dispose au Luxembourg que d'une simple domiciliation et qu'elle est en fait dirigée depuis la France

de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile pour demander la communication des éléments manquants, a déclaré sa demande irrecevable devant le juge des référés.

être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3.d des règles de droit interne relatives

6.1, 6.2 et 6.3 dégageant le principe supérieur de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du

Aux termes des articles 6.7 et 6.8 du CCTP, le titulaire doit assurer la diffusion des cours de l'Intec, en France métropolitaine et Outre-Mer ainsi qu'à l'étranger, outre la gestion des retours.

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5.4, 6.1 et 6.2

des exceptions, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1275 du Code civil ; d'autre part, la cour d'appel qui a admis que la CRCAM n'avait pas eu connaissance des conditions générales et particulières

A cas d'altération de la continuité du front bâti, cette implantation peut être refusée, sauf si elle se justifie au regard des articles 6.3 et 6.4 suivants. () / 6.3 / Des implantations autres ou cumulatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

6.1 des Conditions Générales et 6.1 des Conditions Particulières). 7.

aux articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions