Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

Y..., administrateur du redressement judiciaire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 61 et 122 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ".

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (). Le changement de nom est autorisé par décret".

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () " et aux termes de l'article 1er du décret du 20 janvier 1994 : " La demande

qui peut être rapportée par un écrit ou par des témoignages, qu'en l'espèce, le conseil du mis en examen ne produit aucun écrit et n'invoque aucun témoignage de nature à démontrer que les droits de l'article

X... n'a pas souscrit de parts sociales par apport en numéraire ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 61 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 ) que la cour d'appel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 313 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 61 DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE DES ARRETES FIXENT

administratif de Nantes a annulé sa décision du 22 juin 1990, maintenue le 15 novembre 1990, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme Hassania Y..., épouse X... en application de l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé

X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française, notamment son article 61 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation en application de l'article