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279 résultats pour « article 64 du Code des douanes relatif aux visit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916f3056efb62d7b5e07

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Opticlibre à payer la somme de 5000 euros à la société Alliance Optique au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur l'article 700 du code de

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fe5e2fbe7c90043772

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la demande relative aux temps de trajet L'article L3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC000004615

Admin. suprême

6 septembre 2022

6 septembre 2022

participation à l’usage de faux auprès des autorités douanières et de blanchiment d’argent, visées par l’article 254 du CP, l’article 273 de la loi   n o   86/2006 et l’article 23 § 1 c) de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1024JUD001646290

Admin. suprême

24 octobre 1995

24 octobre 1995

    Pour ce qui est de l'application des articles 713-1 et suivants du code de procédure pénale, relatifs au transfèrement en France des personnes condamnées et détenues à l'étranger, ces

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633e7065f8faf13e2e973ede

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

à la SAS Tanneries Haas la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD003679403

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Par ailleurs, sa détention ne visait pas à le conduire devant les autorités judiciaires compétentes, comme l'exige l'article 5 § 1 c) de la Convention. 23.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Examen des moyens réunis Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD004113598

Admin. suprême

23 février 2010

23 février 2010

Ils invoquent à cet égard l’article 9 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0610DEC005398010

Admin. suprême

10 juin 2014

10 juin 2014

l’ancien code pénal en vigueur à l’époque des faits (pour les détails de l’affaire Balyoz et des plans d’action relatifs à celle-ci, voir Doğan c.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001897491

Admin. suprême

5 juillet 1994

5 juillet 1994

  Le même jour, le troisième requérant fut interpellé et auditionné comme témoin, ce qu'il estima contraire à l'article 105 du code de procédure pénale - inculpation tardive - et porter atteinte aux

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CA

Sociale D salle 2

67592de04f06387a26ce7652

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

- Sur le fond Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0217DEC002123511

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

    L’article   313 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   Quiconque incite le peuple à l’insurrection contre le gouvernement de la République de Turquie sera condamné [à

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD007219401

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

    La Cour estime que les griefs fondés sur les articles 3 et 13 de la Convention ne sauraient être rejetés comme étant manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0731JUD005038999

Admin. suprême

31 juillet 2003

31 juillet 2003

protégés en vertu de cet article.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1212JUD001189485

Admin. suprême

12 décembre 1991

12 décembre 1991

Il s’agissait donc d’infractions punissables d’un emprisonnement d’un à dix ans (article 147 par. 3 du code pénal).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC007277410

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

    L’article   314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0524JUD003691510

Admin. suprême

24 mai 2016

24 mai 2016

Cette circulaire précisait que, en vertu de l’article 1 additionnel du règlement relatif à la loi n o 3194 relative à l’urbanisme, il était interdit d’ouvrir un lieu de culte dans un endroit qui n’était

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

147 de l’ancien code pénal et des articles 136 § 1, 327 § 1 et   334 §   1 du code pénal. 72.

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