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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035916f3056efb62d7b5e07
31 mars 2016
Opticlibre à payer la somme de 5000 euros à la société Alliance Optique au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur l'article 700 du code de
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CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043772
11 janvier 2023
Sur la demande relative aux temps de trajet L'article L3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0906DEC000004615
6 septembre 2022
participation à l’usage de faux auprès des autorités douanières et de blanchiment d’argent, visées par l’article 254 du CP, l’article 273 de la loi n o 86/2006 et l’article 23 § 1 c) de la
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1024JUD001646290
24 octobre 1995
Pour ce qui est de l'application des articles 713-1 et suivants du code de procédure pénale, relatifs au transfèrement en France des personnes condamnées et détenues à l'étranger, ces
Chambre Commerciale
633e7065f8faf13e2e973ede
5 octobre 2022
à la SAS Tanneries Haas la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Expropriations
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD003679403
13 janvier 2011
Par ailleurs, sa détention ne visait pas à le conduire devant les autorités judiciaires compétentes, comme l'exige l'article 5 § 1 c) de la Convention. 23.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188
11 septembre 2019
Examen des moyens réunis Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes
ECLI:CE:ECHR:2010:0223JUD004113598
23 février 2010
Ils invoquent à cet égard l’article 9 de la Convention, qui se lit comme suit : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2014:0610DEC005398010
10 juin 2014
l’ancien code pénal en vigueur à l’époque des faits (pour les détails de l’affaire Balyoz et des plans d’action relatifs à celle-ci, voir Doğan c.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001897491
5 juillet 1994
Le même jour, le troisième requérant fut interpellé et auditionné comme témoin, ce qu'il estima contraire à l'article 105 du code de procédure pénale - inculpation tardive - et porter atteinte aux
Sociale D salle 2
67592de04f06387a26ce7652
18 octobre 2024
- Sur le fond Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments
ECLI:CE:ECHR:2015:0217DEC002123511
17 février 2015
L’article 313 § 1 du code pénal se lit comme suit : « Quiconque incite le peuple à l’insurrection contre le gouvernement de la République de Turquie sera condamné [à
ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD007219401
8 juillet 2008
La Cour estime que les griefs fondés sur les articles 3 et 13 de la Convention ne sauraient être rejetés comme étant manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3.
ECLI:CE:ECHR:2003:0731JUD005038999
31 juillet 2003
protégés en vertu de cet article.
ECLI:CE:ECHR:1991:1212JUD001189485
12 décembre 1991
Il s’agissait donc d’infractions punissables d’un emprisonnement d’un à dix ans (article 147 par. 3 du code pénal).
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC007277410
3 mars 2015
L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2016:0524JUD003691510
24 mai 2016
Cette circulaire précisait que, en vertu de l’article 1 additionnel du règlement relatif à la loi n o 3194 relative à l’urbanisme, il était interdit d’ouvrir un lieu de culte dans un endroit qui n’était
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
147 de l’ancien code pénal et des articles 136 § 1, 327 § 1 et 334 § 1 du code pénal. 72.