leurs bureaux sis à Nîmes (Gard), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[T] et Mme [U] à payer au Crédit Agricole la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par déclaration du 2 novembre 2023, M.

9-2 du règlement CE 1397/2007" ; qu'en disant que ces actes pouvaient tenir lieu d'assignation, la cour d'appel a violé les articles 648 et 855 du code de procédure civile. » Réponse

Elle a fait valoir : sur la forme, que les commandements des 18 février et 10 mars 2011 comportaient les mentions requises par l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 et par l'article 648 du code

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Pierre 2, clairement identifiée, et non au nom et pour le compte de l'huissier de justice avec une description des biens et droits vendus clairement déterminables ; qu'au regard des dispositions de l'article

en écriture publique et usage, abus d'autorité, enlèvement, séquestration, vol aggravé, recel et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

2 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; 2 / que la banque ne pouvait être déchue que des intérêts échus et non payés

cause et du droit des parties, tant en ce qui concerne le fait que l'acte de transmission et de l'assignation annexée comportait date certaine et signature de l'huissier de justice conformément à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Au soutien de sa demande de nullité, la SAS MICROBABY se fonde sur les articles 648, 649, 117 et 119 du code de procédure civile, en faisant valoir

est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. » L’article 648 du code de procédure civile dispose

Mme [K] [C] demande :   Vu les articles 538, 641, 642, 911-1 et 914 du code de procédure civile,   La recevoir en ses conclusions d'incident et les dire bien fondées.

[U] demande à la cour, au visa des articles 648 du code civil, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : * l'a débouté de sa

Il fonde sa demande de nullité sur l'article 648 du code de procédure civile au motif que l'acte de saisie ne mentionne pas la profession de monsieur [J] et sa véritable adresse.

surplus et notamment en ce qu'elle a renvoyé le bailleur à se pourvoir au titre de la caducité alléguée des mesures imposées par la commission de surendettement ; Dans tous les cas, Au visa de l'article

décision, - les actes de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante ne sont pas nuls : - l'erreur de désignation de son représentant légal est dépourvue de portée l'article

Au visa des termes de l'article 648 du code de procédure civile, la MSA Sud Champagne a négligé d'indiquer sa forme juridique dans le commandement contesté, ce qui lui fait bien grief dans la mesure où

MOTIFS Sur les demandes d’annulation et de mainlevée Selon l’article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :